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Loi applicable et juridiction Cette Politique est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige découlant de cette Politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

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Accès et rectification aux renseignements

Le présent article s’applique à vos renseignements personnels ainsi qu’à vos renseignements professionnels (nom, titre, entreprise, coordonnées professionnelles).

Vos droits

Vous pouvez demander à Ma Résidence Retraite :

• De confirmer l’existence et consulter un renseignement que Ma Résidence Retraite détient sur vous
• Une copie de vos renseignements dans un format écrit et intelligible, dans un format technologique structuré et couramment utilisé 
• De communiquer vos renseignements à une personne ou un organisme qui est autorisé par la loi à les recevoir 
• De corriger ou mettre à jour un de vos renseignements si le renseignement est inexact, incomplet ou porte à confusion, ou alors si la collecte du renseignement, sa communication ou sa conservation par Ma Résidence Retraite ne sont pas autorisées par la loi
• D’ajouter des commentaires à votre dossier, notamment afin de consigner par écrit votre refus d’accorder un droit d’accès à votre conjoint ou proche parent advenant votre décès 
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• De supprimer un de vos renseignements périmé ou non justifié.

Traitement des demandes

Toute demande relative aux droits énoncés ci-dessus peut être faite en communiquant avec le/la Responsable de la protection des renseignements personnels de Ma Résidence Retraite :

Ulysse Coutu
SiLO.immo
7380 chemin du lac, Hatley (Quebec) J0B 4B0
renseignements@silo.immo

Des frais raisonnables peuvent être chargés par Ma Résidence Retraite pour la transcription, reproduction ou transmission d’un de vos renseignements à votre demande. Ma Résidence Retraite vous informera des frais approximatifs à être payés pour ce faire avant de procéder à la communication demandée.

Refus des demandes

Ma Résidence Retraite peut refuser votre demande pour les raisons suivantes :

• Ma Résidence Retraite a un intérêt sérieux et légitime pour refuser la demande 
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• Ma Résidence Retraite n’est pas en mesure de vérifier l’identité du demandeur ou sa capacité à être votre représentant ou
• La divulgation du renseignement risquerait d’avoir un effet sur une procédure judiciaire dans laquelle Ma Résidence Retraite ou vous avez un intérêt.

Réponse et accommodement

Ma Résidence Retraite répondra à votre demande par écrit. En cas de refus, Ma Résidence Retraite inclura les raisons du refus et les recours qui s’offrent à vous pour contester la décision.

Si vous êtes une personne handicapée, des mesures d’accommodement raisonnables seront prises par Ma Résidence Retraite, sur demande, pour vous permettre d’exercer les droits énoncés.