Le gouvernement Legault a décidé de porter en appel le récent jugement du Tribunal administratif du Québec (TAQ), lequel mettait un terme à la discrimination financière subie par les 28 000 aînés en situation d’invalidité.
Des lois qui appauvrissent les aînés
En raison de deux articles discriminatoires de la Loi sur le Régime de rentes du Québec (RRQ), les aînés invalides ont vu leurs rentes de retraite diminuer de 24 à 36% par rapport à la rente normale que la RRQ verse à une personne âgée de 65 ans et plus. Cela s’explique par le fait que le gouvernement du Québec considère les prestations d’invalidité versées entre 60 et 64 ans comme faisant partie d’une demande de retraite anticipée. Par conséquent, il se réserve le droit de réduire la pension du RRQ qui serait normalement versée à l’âge de 65 ans aux aînés invalides.
Ces 28 000 aînés font l’objet d’une sérieuse discrimination par rapport aux autres Canadiens dans la même situation. En effet, le Régime de pensions du Canada (RPC) ne diminue pas la rente de retraite des personnes invalides de 65 ans et plus qui ont encaissé des prestations d’invalidité de 60 à 64 ans. Il faut aussi savoir que le RRQ est en très bonne santé financière, si bien que sa pérennité est assurée. Au 31 décembre 2022, le RRQ disposait d’une réserve de 106G$. De plus, les aînés invalides représentent à peine 1% des prestataires de la rente de retraite du RRQ.
Québec conteste le jugement du TAQ
Cinq requérants touchés par les articles de lois du RRQ ont contesté la réduction imposée à leur rente de retraite devant le Tribunal administratif du Québec. Le 28 juillet 2023, le TAQ a déclaré que les deux articles en question (120.1 et 120.2) contrevenaient à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, les juges ont déclaré inapplicables ces deux articles de la Loi du RRQ « en raison de son incompatibilité avec la Loi constitutionnelle de 1982, dans la mesure où ils portent atteinte à l’égalité, fondé sur des déficiences mentales ou physiques ».
Malgré le jugement du TAQ, le gouvernement François Legault a décidé de porter cette décision en appel devant la Cour supérieure, ce qui ne fait pas l’unanimité. Face à cette nouvelle, l’une des requérantes a mentionné: « Faut-il rappeler que l’invalidité n’est pas un choix? Personne ne veut être frappé par un malheur de la vie et se retrouver avec des limitations sévères et permanentes qui minent sa qualité de vie et qui sont trop souvent synonymes de précarité financière. […] Ne croyez-vous pas qu’une société digne de ce nom doit prendre soin de ses aînés les plus vulnérables? ».
Il ne faut pas oublier qu’au Québec, 400 000 aînés vivent sous le seuil de la pauvreté. Près de 60% d’entre eux vivent avec un revenu inférieur à 30 000$ et certains sont même surendettés. Appauvrir les aînés invalides, qui vivent déjà souvent dans la précarité, ne semble pas justifiable, surtout après que le TAQ ait déclaré que ces lois allaient à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
